Conditions Générales d’Utilisation

C.G.U – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services cote-loc.com (ci-après dénommées « les Conditions Générales » ou « C.G.U. ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier des Services cote-loc.com proposés par l’entreprise (103 route de varennes, immatriculée au RCS B 889 549 671 de Montauban sur son site Internet www.cote-loc.com. Conformément à la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, portant modification de loi du 6 janvier 1978,  son site internet cote-loc.com est un service de gestion d’offres de location. Nous n’intervenons pas sur la transaction entre le loueur et le prospect, mais mettons simplement en relation. Le site internet cote-loc.com a pour objectif de proposer des annonces de location entre particuliers. L’accès aux détails des offres de locations présentées sur le site de cote-loc.com est un service Gratuit. Le dépôt classique d’offres de locations est un service Gratuit. Seules les offres “Mise en Avant” sont payantes mais restent en option. Toutefois la mise en ligne est soumise à modération. Ainsi dans un souci d’harmonisation du site et dans l’intérêt de l’adhérent, les photos proposées pourraient être adaptées par les modérateurs.

Article 1. ACCÈS ET INSCRIPTION

L’enregistrement permet l’accès aux détails des offres de locations. Les équipements (ordinateur, logiciels, Smartphones, etc.) permettant l’accès à cote-loc.com sont à la charge exclusive de l’adhérent, ainsi que tous les frais induits par leur utilisation. Pour être Adhérent de cote-loc.com, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription et accepter les Conditions Générales d’Utilisation. L’Adhérent garantit l’exactitude des données qu’il communique et qu’elles sont conformes à la réalité. Il devra informer cote-loc.com sans délai en cas de modification des données communiquées lors de son inscription ou, quand cela est possible, procéder lui-même à ces modifications. Lorsque tous les champs obligatoires à l’inscription sont remplis et que la case d’acceptation des CGU est cochée, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement. L’Adhérent ainsi authentifié disposera d’un identifiant (login) et d’un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront jamais être communiqués ni partagés avec des tiers. Chaque Adhérent est responsable de ses identifiant et/ou mots de passe. En aucun cas cote-loc.com ne saurait être tenu responsable de leurs pertes. Si un Adhérent diffuse ou utilise ces éléments de façon contraire à celle prévue, cote-loc.com se réserve le droit de résilier le compte de l’Adhérent sans préavis, qu’il y ait ou non une option souscrite et sans qu’aucun remboursement ne soit réalisé. L’Adhérent sera seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification. De même qu’il sera seul responsable en cas d’actions ou de déclarations faites par des tiers par l’intermédiaire de son compte, qu’elles soient frauduleuses ou non. En acceptant les CGU, l’Adhérent garantit cote-loc.com contre toute demande à ce sujet. D’autre part, ne pouvant pas s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses services, cote-loc.com n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Adhérent. Si un Adhérent a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement cote-loc.com . L’adhésion permet l’accès aux détails des offres de locations.

Article 2. UTILISATION DE cote-loc.com

Les tarifs en vigueur ainsi que les modalités de paiement des différentes options seront accessibles lors de la souscription. Après validation de l’inscription et d’une option, l’adhérent aura accès à tous les services disponibles sur cote-loc.com. Dès lors, l’adhérent s’engage à respecter les droits des tiers ainsi que les lois en vigueur. Il s’engage également à ne pas se servir de cote-loc.com à des fins illégales, à ne pas présenter de propos ou de comportement contraire à l’objet de cote-loc.com, ainsi qu’aux règlements et lois en vigueur, aux bonnes mœurs. Les photos, les informations, les fichiers et données diffusés par l’Adhérent doivent être conformes à la réalité et ne doivent concerner que l’objet lui-même. L’Adhérent ne doit sous aucune forme, s’opposer au bon fonctionnement des services de cote-loc.com sous peine de poursuites. cote-loc.com se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement ainsi que la suppression du compte de l’adhérent, sans contrepartie ni remboursement, si celui-ci ne respecte pas les termes ci-dessus énoncés. cote-loc.com ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Adhérent.

Article 3. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

L’utilisation des services payants implique que l’Adhérent bénéficie d’une option. Les Adhérents peuvent s’abonner par carte bancaire (sur internet via Stripe). Les tarifs et les modalités de paiement des différents options sont accessibles lors de l’inscription. L’abonnement est valable pour la période souscrite. Les prix sont indiqués TTC en euros. Tout mois commencé est dû dès lors que l’inscription est confirmée et tacitement reconductible à chaque échéance.

Article 4. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNEES DE L’ADHERENT

cote-loc.com respecte les normes de protection de la vie privée et a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Adhérent doit fournir un ensemble d’informations obligatoires et/ou facultatives le concernant lors de la souscription aux services de cote-loc.com. Certaines informations personnelles et non personnelles seront ou pourront être collectées par cote-loc.com. Les informations personnelles : – Nom, prénoms, – adresse postale, – adresse électronique, – numéros de téléphone, – informations bancaires, – descriptif physique, – photographies, vidéos Les informations non personnelles : – Version du navigateur (Internet Explorer, Mozilla, GoogleChrome….) – Système utilisé (Windows, OS X, Linux…) – Adresse IP de l’ordinateur utilisé Comme tout site internet, cote-loc.com peut utiliser des cookies afin de stocker des données permettant d’identifier l’Adhérent. Ce dernier pourra cependant modifier les options de son navigateur afin d’éviter l’utilisation des cookies. Toutes les informations demandées sont recueillies à des fins d’utilisation normale des services de cote-loc.com, et sont sauvegardées dans un système sécurisé.

Article 5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus publiés par cote-loc.com : Tous les éléments constitutifs du site internet cote-loc.com sont la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise. Cela concerne les textes, logos, graphismes, photographies et vidéos. Sans l’autorisation expresse de l’entreprise, ils ne pourront être reproduits ou utilisés, et ce sous peine de poursuites judiciaires. Les droits d’utilisation consentis par cote-loc.com aux adhérents sont l’accès aux offres de location et le dépôt d’offres, à l’utilisation de ces informations pour un usage privé et personnel lié à l’objet de cote-loc.com et pour la durée de la souscription à cote-loc.com. Sans autorisation spécifique de cote-loc.com, chaque adhérent s’engage à aucune autre utilisation du site. Toutes modifications, copies, reproductions, diffusions, exploitations, distributions des données ainsi que des codes informatiques du site internet cote-loc.com par un adhérent, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires.

Article 6. RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

A tout moment, l’adhérent peut résilier son abonnement payant directement depuis l’espace personnel de cote-loc.com. Il suffit de se connecter avec son Identifiant ou adresse de courriel et mot de passe, puis d’accéder à son profil. L’utilisation des services payants prend fin aussitôt le désabonnement effectué. L’abonnement souscrit par l’adhérent reste dû jusqu’à son terme échu. Aucune compensation ou remboursement ne pourra être consenti. En cas de non paiement par l’Adhérent des sommes dues, cote-loc.com pourra suspendre voire résilier le compte de celui-ci sans préavis ni remboursement et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à son encontre. Des dommages et intérêts pourront être demandés à l’Adhérent au titre des préjudices subis par cote-loc.com.

Article 7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Les informations communiquées par un Adhérent à cote-loc.com doivent être exactes et conformes à la réalité. Seul l’Adhérent pourra être tenu responsable des conséquences de la divulgation de ses informations et de ce fait, il renonce à tout recours à l’encontre de cote-loc.com, particulièrement sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, son honneur ou sa réputation, ainsi qu’à l’intimité de sa vie privée. cote-loc.com ne peut être tenu responsable de la réalité (ou non) ou de l’exactitude (ou non) des informations et contenus fournis par les Adhérents. D’une manière générale, cote-loc.com ne peut être tenu responsable des contenus diffusés par un Adhérent susceptibles de contrevenir à son intégrité ou à ses droits ainsi que ceux d’un ou plusieurs autres Adhérents. Si cote-loc.com devait se voir rechercher des responsabilités en raison d’un manquement aux obligations commises par un Adhérent au titre de la loi ou des conditions d’utilisations, ce dernier s’engage à garantir cote-loc.com contre toute condamnation prononcée à son encontre. Cette garantie couvre aussi bien les indemnités qui pourraient être versées que les honoraires d’avocat et frais de justice qui pourraient être mis à sa charge. Afin d’utiliser le site cote-loc.com dans de bonnes conditions, l’Adhérent doit posséder les compétences, matériels et logiciels ad hoc pour l’utilisation des services Internet et reconnaît que les contraintes d’internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des données circulant sur ce réseau. En aucun cas, cote-loc.com ne peut garantir que les services pourront fonctionner sans interruption ou erreur. Leurs exploitations pourront être interrompues pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’améliorations techniques. cote-loc.com ne saurait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement, impossibilité d’accès, mauvaise utilisation, utilisation de matériels ou logiciels non adaptés, problèmes liés au fournisseur d’accès de l’Adhérent ou pour toutes autres causes extérieures à cote-loc.com. En cas de présence de liens vers d’autres sites, cote-loc.com n’a pas de contrôle et donc ne pourra pas être tenu responsable quel que soit le problème lié à l’utilisation de l’un de ces liens. L’Adhérent est responsable exclusif de l’utilisation de ces liens tant sur le plan sécuritaire mais également en ce qui concerne les contenus.

Article 8. CONVENTION ENTRE LE MEMBRE ET cote-loc.com

Ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ainsi que l’ensemble du site www.cote-loc.com évoqué dans celles-ci, constituent le contrat statuant les relations entre un Adhérent et cote-loc.com. Elles annulent et remplacent toutes les CGU antérieures non expressément visées ou annexées. Elles régissent l’intégralité des droits et obligations de cote-loc.com et de l’Adhérent conformément à leurs objets.

Article 9. MODIFICATIONS DE cote-loc.com OU DES CONDITIONS D’UTILISATION

cote-loc.com se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site cote-loc.com. Il en est de même pour les tarifs, les services, les formats d’options ainsi que les conditions d’utilisation qui les concernent. Ces modifications prendront effet dès leur mise en ligne sur le site www.cote-loc.com et sans préavis. L’Adhérent conserve sa faculté de résilier son abonnement sans préjudice. A défaut, l’Adhérent reconnaît avoir accepté ces modifications. Par conséquent, il est conseillé à tous les Adhérents de consulter la version la plus récente en ligne sur le site. La présence d’un Adhérent sur le site implique son acceptation pleine et entière de toute révision ou modification.

Article 10. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Ces conditions d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Seul le Tribunal de TOULOUSE sera compétent pour juger de tout litige relatif aux présentes CGU, ainsi que leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences. Cette énumération n’étant pas limitative.

Article 11. Bricolib.net

l’entreprise cote-loc est domiciliée au 103 route de varennes 82370 Villebrumier représentée par Monsieur VENDE Pierre. Le site cote-loc.com est hébergé sur les serveurs WordPress. cote-loc.com peut être contacté par courrier électronique à contact@cote-loc.com